21 MAI 2007. - Arrêté ministériel relatif aux frais de remplacement de titres au porteur détériorés de la dette publique(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-02-2017 et mise à jour au 21-05-2019)

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 31-5-2007
Numéro: 2007003274
Page: 29358
PDF: version originale
Dossier numéro: 2007-05-21/31
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2007
Texte modifié: 2002003544
belgiquelex

[Abrogé] <L 2019-05-02/25, art. 224,4°, 003; En vigueur : 31-05-2019>

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.