Article 1er.A l'article 5 de l'arrêté royal du 18 septembre 1962 déterminant les salaires des conservateurs des hypothèques, remplacé par l'arrêté royal du 4 avril 1996 et modifié par les arrêtés royaux des 4 mars 1998 et 13 juillet 2001, sont apportées les modifications suivantes :
a)il est inséré entre le 2° et le 3°, un 2°bis rédigé comme suit : "2°bis. pour l'inscription d'un navire dans le registre des affrètement à coque nue : 1.000,00 EUR à multiplier par le nombre d'années de la durée d'affrètement à coque nue; si la durée d'affrètement à coque nue comporte une fraction d'une année, cette fraction est comptée pour une année entière;";
b)il est inséré entre le premier et le deuxième alinéa du 8°, un alinéa rédigé comme suit : "Le cinquième de ce salaire est dû pour la radiation des inscriptions hypothécaires, sans que ce salaire réduit puisse être inférieur au salaire minimum prévu au premier alinéa;";
c)au deuxième alinéa du 8°, les mots "Ce salaire" sont remplacés par les mots "Le salaire prévu au premier et deuxième alinéa";
d)le 8° est complété par un dernier alinéa rédigé comme suit : "Aucun autre salaire que le salaire minimum prévu au premier alinéa n'est dû pour l'inscription des actes de cession d'hypothèque;".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er jour du mois qui suit celui au cours duquel le présent arrêté aura été publié au Moniteur belge.
Art. 3.Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 17 mai 2007.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
D. REYNDERS.