27 AVRIL 2007. - Arrêté royal [portant exécution de l'article 48, § 4, et de l'article 48bis, § 3, alinéa 7,] de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers.<Intitulé modifié par AR 2012-10-03/02, art. 1, 002; En vigueur : 01-05-2011>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-05-2007 et mise à jour au 30-10-2012)

Article 1er.Le montant des jetons de présence attribués aux membres du Conseil de Surveillance de [1 l'Autorité des services et marchés financiers]1 est fixé à 435,00 euro par réunion.

["1 Le montant des jetons de pr\233sence attribu\233s au pr\233sident du conseil de surveillance de l'Autorit\233 des services et march\233s financiers est fix\233 au double du montant des jetons de pr\233sence attribu\233s aux membres."°

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(1AR 2012-10-03/02, art. 2, 002; En vigueur : 01-05-2011)

Art. 2.[1 Les membres de la commission des sanctions de l'Autorité des services et marchés financiers perçoivent une indemnité d'un montant de 1.316 par dossier de sanction pour lequel ils auront délibéré.

Le président de la commission des sanctions de l'Autorité des services et marchés financiers perçoit, à titre complémentaire, un traitement mensuel de 500 .]1

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(1AR 2012-10-03/02, art. 3, 002; En vigueur : 01-11-2011)

Art. 3.[1 Les montants visés aux articles 1er et 2 sont liés aux fluctuations de l'indice de santé; ils sont adaptés tous les deux mois.]1

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(1AR 2012-10-03/02, art. 4, 002; En vigueur : 01-05-2011)

Art. 4.L'arrêté royal du 4 avril 2003 portant exécution de l'article 48, § 4, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers est abrogé.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2007.

Art. 6.Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 avril 2007.

ALBERT

Par le Roi :

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

D. REYNDERS.