27 AVRIL 2007. - Arrêté ministériel fixant pour les exercices 2006 et 2007 le montant du droit d'inscription visé aux articles 8, 10°, et 24, § 1er, de la loi du 22 mars 2006 relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers.

Article 1er.Le montant du droit d'inscription à acquitter en vertu des articles 8, 10°, et 24, § 1er, de la loi du 22 mars 2006 relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers, est fixé comme suit :

1°pour l'exercice 2006 :

- montant de base : 97 euros;

- montant supplémentaire : 14,55 euros;

2°pour l'exercice 2007 :

- montant de base : 174,50 euros;

- montant supplémentaire : 26,18 euros.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 27 avril 2007.

D. REYNDERS.