Article 1er.Le montant du droit d'inscription à acquitter en vertu des articles 8, 10°, et 24, § 1er, de la loi du 22 mars 2006 relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers, est fixé comme suit :
1°pour l'exercice 2006 :
- montant de base : 97 euros;
- montant supplémentaire : 14,55 euros;
2°pour l'exercice 2007 :
- montant de base : 174,50 euros;
- montant supplémentaire : 26,18 euros.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 27 avril 2007.
D. REYNDERS.