3 JUIN 2007. - Arrêté royal portant exécution des articles 154bis, alinéa 3, et 275.1, alinéa 4, du Code des impôts sur les revenus 1992. (NOTE : Confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L 2008-07-24/35, art. 12, 10).

Article 1er.Dans le chapitre Ier de l'AR/CIR 92, il est inséré une section XXVduodecies, rédigée comme suit :

" Section XXVduodecies - Réduction pour rémunérations suite à la prestation de travail supplémentaire donnant droit à un sursalaire (Code des impôts sur les revenus 1992, article 154bis )

Art. 63. 19. En exécution de l'article 154bis, alinéa 3, du Code des impôts sur les revenus 1992, le pourcentage de 24,75 p.c. visé à l'alinéa 2 du même article est porté à :

- 66,81 p.c. pour une heure prestée à laquelle s'applique un sursalaire légal de 20 p.c.;

- 57,75 p.c. pour une heure prestée à laquelle s'applique un sursalaire légal de 50 ou 100 p.c. ".

Art. 2._ A l'article 95.1 du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 22 août 2006 et modifié par les arrêtés royaux des 21 décembre 2006 et 12 mars 2007, sont apportées les modifications suivantes :

1°l'alinéa suivant est inséré avant l'alinéa 1er :

" En exécution de l'article 275.1, alinéa 4, du Code des impôts sur les revenus 1992, le pourcentage de 24,75 p.c. visé à l'alinéa 3 du même article est porté à :

- 32,19 p.c. pour une heure prestée à laquelle s'applique un sursalaire légal de 20 p.c.;

- 41,25 p.c. pour une heure prestée à laquelle s'applique un sursalaire légal de 50 ou 100 p.c. ".

2°à l'alinéa 2, les mots " du Code des impôts sur les revenus 1992 " sont remplacés par les mots " du même Code ".

Art. 3.Le présent arrêté est applicable aux rémunérations relatives aux heures prestées comme travail supplémentaire payées ou attribuées à partir du 1er avril 2007.

Art. 4.Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 juin 2007.

ALBERT

Par le Roi :

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

D. REYNDERS.