Texte 2007003201
Article 1er.L'intitulé de l'arrêté ministériel du 12 décembre 1978 accordant une allocation à certains agents du Ministère des Finances, lauréats d'un concours d'accession au niveau supérieur est remplacé par l'intitulé suivant :
" Arrêté ministériel du 12 décembre 1978 accordant une allocation pour certains agents du Service public fédéral Finances et du Service des Pensions du Secteur public, lauréats d'une sélection comparative d'accession au niveau supérieur. "
Art. 2.L'article 1er du même arrêté, modifié par l'arrêté ministériel du 15 juillet 2002, est remplacé par la disposition suivante :
" Article 1er. L'agent lauréat d'une sélection comparative d'accession au niveau supérieur qui, à l'expiration d'une période de deux ans à dater du procès-verbal de cette sélection, n'a pas encore été nommé à la classe de métiers ou au grade pour lequel il a concouru, obtient une allocation annuelle dont le montant est fixé comme suit :
1°223,11 EUR pour les sélections comparatives donnant accès à la première ou deuxième classe de la filière de métiers considérée;
2°148,74 EUR pour les sélections comparatives donnant accès à un grade des niveaux B ou C. "
Art. 3.L'article 3, alinéa 1er, est remplacé par l'alinéa suivant :
" L'octroi de l'allocation ne peut en aucun moment avoir pour conséquence de porter la rémunération de l'agent à un montant supérieur à ce qu'il aurait obtenu s'il avait été nommé au grade ou à la classe de métiers pour lequel il a concouru. "
Art. 4.Dans l'article 4 du même arrêté, les mots " du concours " sont remplacés par les mots " de la sélection comparative ".
Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er décembre 2004 à l'exception de l'article 1er qui produit ses effets le 1er janvier 2006.
Bruxelles, le 25 avril 2007.
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
La Ministre du Budget,
Mme F. VAN DEN BOSSCHE
Le Ministre des Pensions,
B. TOBBACK.