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Lex Iterata
Texte 2007003198
1 SEPTEMBRE 2006. - Loi adaptant la législation en matière de la lutte contre la corruption <est annulé et remplacé par L 2007-05-11/42; voir M.B. 08-06-2007, p. 31224>
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
4-5-2007
Numéro
2007003198
Page
23761
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-09-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex