30 MARS 2007. - Arrêté ministériel relatif à la suppression de la section des accises de De Pinte et à la création de la section des accises de Deinze - 2 au sein de l'Administration des douanes et accises.

Article 1er.La section des accises de De Pinte est supprimée.

Art. 2.Il est créé une deuxième section des accises à Deinze, repris sous la dénomination Deinze - 2. Cette section conserve les compétences, attributions et la circonscription de la section des accises supprimée de De Pinte.

Art. 3.Le chiffre VI du tableau annexé à l'arrêté ministériel du 25 octobre 1999 relatif à la circonscription des services de l'Administration des douanes et accises est modifié comme suit :

- a) le nom de la section des accises de De Pinte ainsi que les mentions en regard sont supprimés;

- b) les dispositions suivantes inhérentes à la section des accises créée sont à insérer entre les mentions relatives à Deinze et Dixmude :

Deinze 2 : De Pinte, Gand (1), Melle, Merelbeke, Sint-Martens-Latem, Wetteren.

((1) La partie :

a)à l'est de la voie ferrée Gand-Zelzate depuis le Cale, le Wiedauwkaai, le Nieuwe Tolhuisbrug, le Geuzenberg, Vogelzang, la Molenaarstraat, la Kluizenaarsstraat, le Kolveniersgang, la Lieve et en amont de la Lys jusqu'au Ringvaart;

b)au sud du zuidelijke Ringvaart;

c)à l'est de l'Escaut. )

Art. 4.Le chiffre VI du tableau annexé à l'arrêté ministériel du 25 octobre 1999 relatif à la circonscription des services de l'Administration des douanes et accises est modifié comme suit avec maintien du texte correspondant dans la deuxième colonne :

Deinze est remplacé par Deinze 1.

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 31 mars 2006.

Bruxelles, le 30 mars 2007.

D. REYNDERS.