21 AVRIL 2007. - Arrêté royal déterminant la date de suppression du Fonds d'Amortissement des Emprunts du Logement social et réglant notamment le transfert de ses tâches, biens, droits et obligations à l'Etat.

Article 1er.En exécution de l'article 6, § 1, de l'Accord de coopération du 16 décembre 2003 entre le Gouvernement fédéral, le Gouvernement flamand, le Gouvernement wallon et le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif au règlement définitif des dettes du passé et des charges qui y sont liées, en matière de logement social, le Fonds d'Amortissement des Emprunts du Logement social est dissout.

Art. 2.Le fonctionnaire dirigeant est chargé des opérations inhérentes à la dissolution du Fonds. Les règles générales du droit commun, notamment en matière de contrats de bail ou de leasing, s'appliquent aux opérations de dissolution du Fonds.

Les comptes clôturés à la date de la dissolution du Fonds doivent être soumis par le Fonds pour approbation à Notre Ministre des Finances dans les trois mois suivant cette dissolution.

Le Fonds est supprimé le jour de la publication au Moniteur belge par Notre Ministre des Finances, de l'avis qu'il a approuvé les comptes visés à l'alinéa 2. Cet avis doit être publié au plus tard dans les six mois suivant la date de la dissolution du Fonds et reproduit le présent alinéa.

Art. 3.A la date de la dissolution du Fonds, les tâches, biens, droits et obligations du Fonds sont transférés à l'Etat. Ce transfert est opposable aux tiers de plein droit.

Art. 4.Il est mis fin au détachement des membres du personnel du Fonds hormis celui du fonctionnaire dirigeant, moyennant un préavis de trois mois commençant à la date de la dissolution du Fonds.

Il est mis fin au détachement du fonctionnaire dirigeant moyennant un préavis commençant à la date de la dissolution du Fonds et se terminant à la date de suppression du Fonds.

Art. 5.Il est mis fin au mandat des administrateurs du Fonds représentant le pouvoir fédéral à la date de suppression du Fonds.

Art. 6.Il est mis fin au mandat du commissaire du gouvernement et du commissaire du gouvernement suppléant à la date de suppression du Fonds.

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur à la dernière des dates suivantes :

1°le jour de l'entrée en vigueur de l'ordonnance par laquelle le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale donne son assentiment à l'Accord de coopération susmentionné du 16 décembre 2003;

2°le jour de la publication du présent arrêté au Moniteur belge.

Art. 8.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 avril 2007.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS.