Lex Iterata

Texte 2007003177

21 AVRIL 2007. - Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92. (NOTE : Confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L 2008-07-24/35, art. 12, 8).

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
27-4-2007
Numéro
2007003177
Page
22548
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-04-21/34
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2007
Texte modifié
2006003586
belgiquelex

Article 1er.A l'annexe III AR/CIR 92, remplacée par l'arrêté royal du 18 décembre 2006, sont apportées les modifications suivantes :

le tableau a repris au numéro 19, A, des règles d'application est rapporté;

dans les règles d'application, il est inséré un tableau a sous le numéro 19, A, rédigé comme suit :

a)Taux

        Remuneration de reference        Pourcentage de precompte
                                         professionnel du sur les
                                                 arrieres
                    -                                -
  jusqu'a 7.500,00 EUR                            0,00 %
  de 7.500,01 EUR  a 9.000,00 EUR                 2,68 %
  de 9.000,01 EUR  a 10.000,00 EUR                6,57 %
  de 10.000,01 EUR  a 12.000,00 EUR              10,77 %
  de 12.000,01 EUR  a 13.000,00 EUR              13,55 %
  de 13.000,01 EUR  a 14.500,00 EUR              16,55 %
  de 14.500,01 EUR  a 17.000,00 EUR              19,17 %
  de 17.000,01 EUR  a 22.000,00 EUR              24,92 %
  de 22.000,01 EUR  a 27.000,00 EUR              29,93 %
  de 27.000,01 EUR  a 35.000,00 EUR              31,30 %
  de 35.000,01 EUR  a 39.500,00 EUR              36,90 %
  de 39.500,01 EUR  a 45.000,00 EUR              38,96 %
  de 45.000,01 EUR  a 52.500,00 EUR              40,93 %
  de 52.500,01 EUR  a 63.000,00 EUR              42,92 %
  de 63.000,01 EUR  a 79.000,00 EUR              44,99 %
  de 79.000,01 EUR  a 91.000,00 EUR              46,47 %
  de 91.000,01 EUR  a 107.000,00 EUR             47,48 %
  superieur a 107.000,00 EUR                     48,00 %

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2007.

Art. 3.Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 avril 2007.

ALBERT

Par le Roi :

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

D. REYNDERS.