1er AVRIL 2007. - Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne l'habilitation de tiers à obtenir communication des informations nécessaires pour l'exécution d'une mission d'intérêt général.

Article 1er.Les articles 180 et 181 de l'AR/CIR 92, remplacés par l'arrêté royal du 24 mars 2005, sont remplacés comme suit :

" Art. 180. § 1er. La société anonyme de droit belge Joos, n° BE 0449.689.723, dont le siège social est situé à 2300 Turnhout, Everdongenlaan 14, est habilitée à obtenir communication des informations visées à l'article 314, § 4, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992.

§ 2. Cette communication n'équivaut pas à un droit d'accès au Registre national des personnes physiques.

Art. 181. § 1er. La société anonyme Joos utilise les données mentionnées à l'article 180, § 1er, exclusivement dans ses ateliers où sont effectués les travaux, pour mentionner l'adresse des destinataires sur les formules de déclaration en matière d'impôt des personnes physiques et compte tenu des dispositions de l'article 314, § 4, dernier alinéa, du Code des impôts sur les revenus 1992.

§ 2. La société anonyme Joos prend les mesures nécessaires en vue de l'observation des dispositions du § 1er sous peine d'application des dispositions de l'article 314, § 5, du même Code. "

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 1er avril 2007.

ALBERT

Par le Roi :

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

D. REYNDERS.