23 MARS 2007. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 26 novembre 2006 portant modification de l'article 51 du Code des impôts sur les revenus 1992. (NOTE : Confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L 2008-07-24/35, art. 12, 6).

Article 1er.A l'article 51 du Code des impôts sur les revenus 1992, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 29 novembre 2006, sont apportées les modifications suivantes :

1°à l'alinéa 2, 1°, a, les mots " 26,1 p.c. " sont remplacés par les mots " 27,2 p.c. ";

2°à l'alinéa 3, les mots " 2.527,50 EUR " sont remplacés par les mots " 2.555 EUR ".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2007.

Art. 3.Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 mars 2007.

ALBERT

Par le Roi :

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

D. REYNDERS.