Lex Iterata

Texte 2007003150

2 MARS 2007. - Arrêté royal relatif à la contribution de la Belgique à la quatorzième reconstitution des ressources de l'Association internationale de Développement.

ELI
Justel
Source
Finances - Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
Publication
20-4-2007
Numéro
2007003150
Page
21347
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-03-02/51
Entrée en vigueur / Effet
20-04-2007
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Notre Ministre des Finances est autorisé à notifier à l'Association internationale de Développement le consentement de la Belgique d'octroyer une contribution d'un montant maximum de 222 millions d'euros à l'Association internationale de Développement conformément à la résolution n° 209 adoptée le 13 avril 2005 par le Conseil des Gouverneurs de ladite Association.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 2 mars 2007.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires étrangères,

K. DE GUCHT

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS.