19 MARS 2007. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les immobilisations exclues du régime d'amortissements dégressifs, l'AR/CIR 92.

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 30-3-2007
Numéro: 2007003149
Page: 18382
PDF: version originale
Dossier numéro: 2007-03-19/36
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2007
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.A l'article 43, 1°, de l'AR/CIR 92, les mots " y compris les camionnettes visées à l'article 4, § 3, du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, " sont insérés entre les mots " des véhicules à moteur, " et les mots " sauf s'il s'agit de véhicules ".

Art. 2.Le présent arrêté est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2008.

Art. 3.Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 mars 2007.

ALBERT

Par le Roi :

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

D. REYNDERS.

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