27 FEVRIER 2007. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 avril 2003 fixant la liste des marchés réglementés belges.
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 13-3-2007
- Numéro
- 2007003131
- Page
- 13425
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2007-02-27/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-06-2003
- Texte modifié
- 2003003240
- belgiquelex
Article 1er.Aux articles 1er, 2°, et 2, 3°, de l'arrêté ministériel du 11 avril 2003 fixant la liste des marchés réglementés belges, le mot "secondaire" est supprimé.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juin 2003.
Bruxelles, le 27 février 2007.
D. REYNDERS.
