Texte 2007003093

26 FEVRIER 2007. - Arrêté ministériel fixant le modèle des avis et informations visés aux articles 93ter et 93quinquies du Code de la taxe sur la valeur ajoutée et aux articles 433 et 435 du Code des impôts sur les revenus 1992. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-11-2009 et mise à jour au 13-11-2009)

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
28-2-2007
Numéro
2007003093
Page
9603
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-02-26/31
Entrée en vigueur / Effet
01-03-2007
Texte modifié
2003003307
belgiquelex

[Abrogé] <AM 2009-10-28/06, art. 4, 002; En vigueur : 15-11-2009>

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.