26 FEVRIER 2007. - Arrêté ministériel fixant le modèle d'avis visé à l'article 210bis de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-02-2007 et mise à jour au 13-11-2009)
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 28-2-2007
- Numéro
- 2007003090
- Page
- 9592
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2007-02-26/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-03-2007
- Texte modifié
- belgiquelex
[abrogé] <AM 2007-05-29/34, art. 2, 002; En vigueur : 16-06-2007>
[à nouveau abrogé] <AM 2009-10-28/07, art. 2; En vigueur : 15-11-2009>
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