26 FEVRIER 2007. - Arrêté ministériel portant désignation du service compétent en vue de recevoir les avis et de délivrer les accusés de réception dans le cadre du système de notifications électroniques mis en place entre le Service public fédéral Finances et certains officiers ministériels, fonctionnaires publics et autres personnes(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-06-2020 et mise à jour au 26-06-2020)
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 28-2-2007
- Numéro
- 2007003089
- Page
- 9625
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2007-02-26/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-03-2007
- Texte modifié
- 2003003306
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2020-06-22/03, art. 10,5°, 002; En vigueur : 06-07-2020>
