2 FEVRIER 2007. - Arrêté royal autorisant le report de crédits d'engagement de l'année budgétaire 2006 à l'année budgétaire 2007.

ELI: Justel
Source: Budget et Contrôle de la gestion
Publication: 16-2-2007
Numéro: 2007003071
Page: 7587
PDF: version originale
Dossier numéro: 2007-02-02/34
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-200726-02-2007
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est autorisé le report de l'année budgétaire 2007 d'un montant de 31.300.000 euros du crédit d'engagement inscrit aux allocations de base 03/31.10.12.12 (21.000.000 euros) et 03/31.10.74.12 (10.300.000 euros) du budget du SPF Budget et Contrôle de la Gestion pour l'année budgétaire 2006, libellés : " Dépenses de fonctionnement dans le cadre de l'implémentation du projet Fedcom " et " Dépenses d'investissement dans le cadre de l'implémentation du projet Fedcom ".

Art. 2.Notre Ministre des Finances et Notre Ministre du Budget sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 2 février 2007.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS

La Ministre du Budget,

Mme F. VAN DEN BOSSCHE.

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.