Article 1er.En application de l'article 177 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, une mention complémentaire indiquant le montant du droit d'écriture est reprise à chaque article du répertoire.
Art. 2.En application de l'article 177 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, lors de la production du répertoire au receveur compétent, comme prévu par l'article 180 du même Code, les mentions complémentaires prescrites sont pour le trimestre écoulé, le nombre d'actes soumis au droit d'écriture et le montant total du droit d'écriture dû. Ces mentions sont datées et signées par le notaire instrumentant ou l'huissier de justice.
Art. 3.L'article 1er produit ses effets le 1er janvier 2007 et l'article 2 entre en vigueur le 1er avril 2007.
Art. 4.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 26 janvier 2007.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS.