25 JANVIER 2007. - Arrêté ministériel d'exécution de l'article 1er et de l'article 6, dernier alinéa de l'arrêté d'exécution du Code des droits et taxes divers du 3 mars 1927(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-05-2022 et mise à jour au 30-05-2022)
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 7-2-2007
- Numéro
- 2007003053
- Page
- 6100
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2007-01-25/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2007
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2022-05-18/07, art. 1, 002; En vigueur : 01-07-2022>
