25 JANVIER 2007. - Arrêté ministériel d'exécution de l'article 1er et de l'article 6, dernier alinéa de l'arrêté d'exécution du Code des droits et taxes divers du 3 mars 1927(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-05-2022 et mise à jour au 30-05-2022)

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 7-2-2007
Numéro: 2007003053
Page: 6100
PDF: version originale
Dossier numéro: 2007-01-25/33
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2007
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AM 2022-05-18/07, art. 1, 002; En vigueur : 01-07-2022>

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