Article 1er. 1° Il est émis, en 2007, un emprunt dénommé " Obligations linéaires 4 % - 28 mars 2017 ".
2°La date d'émission est le 16 janvier 2007.
3°Le prix d'émission est fixé à 99,177 % de la valeur nominale.
4°La première émission de l'emprunt a lieu par voie de syndication avec prise ferme, conformément aux usages du marché.
5°La date du paiement et de la livraison est le 23 janvier 2007.
Art. 2.Le capital émis porte intérêt au taux de 4 % l'an à partir du 23 janvier 2007.
Les intérêts sont payables le 28 mars des années 2007 à 2017.
Art. 3.L'emprunt est entièrement remboursable au pair le 28 mars 2017.
Art. 4.La négociation du droit au capital et du droit à chacun des paiements d'intérêts des " Obligations linéaires 4 % - 28 mars 2017 " en tant que titres dématérialisés autonomes pourra être autorisée ultérieurement.
Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 16 janvier 2007.
Bruxelles, le 16 janvier 2007.
D. REYNDERS.