16 JANVIER 2007. - Arrêté ministériel relatif à l'émission par l'Etat belge d'un emprunt dénommé " Obligations linéaires 4 % - 28 mars 2017 ".

Article 1er. 1° Il est émis, en 2007, un emprunt dénommé " Obligations linéaires 4 % - 28 mars 2017 ".

2°La date d'émission est le 16 janvier 2007.

3°Le prix d'émission est fixé à 99,177 % de la valeur nominale.

4°La première émission de l'emprunt a lieu par voie de syndication avec prise ferme, conformément aux usages du marché.

5°La date du paiement et de la livraison est le 23 janvier 2007.

Art. 2.Le capital émis porte intérêt au taux de 4 % l'an à partir du 23 janvier 2007.

Les intérêts sont payables le 28 mars des années 2007 à 2017.

Art. 3.L'emprunt est entièrement remboursable au pair le 28 mars 2017.

Art. 4.La négociation du droit au capital et du droit à chacun des paiements d'intérêts des " Obligations linéaires 4 % - 28 mars 2017 " en tant que titres dématérialisés autonomes pourra être autorisée ultérieurement.

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 16 janvier 2007.

Bruxelles, le 16 janvier 2007.

D. REYNDERS.