15 JANVIER 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 mai 2005 fixant les conditions du congé préalable à la mise à la retraite des membres du personnel statutaire de la CBFA.
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 30-1-2007
- Numéro
- 2007003036
- Page
- 4712
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2007-01-15/38
- Entrée en vigueur / Effet
- 09-02-2007
- Texte modifié
- 2005003513
- belgiquelex
Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté royal du 22 mai 2005 fixant les conditions du congé préalable à la mise à la retraite des membres du personnel statutaire de la CBFA, les mots " avant le 1er septembre 2006 " sont remplacés par les mots " avant le 31 décembre 2007 ".
Art. 2.Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 15 janvier 2007.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
D. REYNDERS.
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