Lex Iterata

Texte 2007003036

15 JANVIER 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 mai 2005 fixant les conditions du congé préalable à la mise à la retraite des membres du personnel statutaire de la CBFA.

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
30-1-2007
Numéro
2007003036
Page
4712
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-01-15/38
Entrée en vigueur / Effet
09-02-2007
Texte modifié
2005003513
belgiquelex

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté royal du 22 mai 2005 fixant les conditions du congé préalable à la mise à la retraite des membres du personnel statutaire de la CBFA, les mots " avant le 1er septembre 2006 " sont remplacés par les mots " avant le 31 décembre 2007 ".

Art. 2.Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 janvier 2007.

ALBERT

Par le Roi :

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

D. REYNDERS.