Texte 2007003033

15 JANVIER 2007. - Arrêté royal fixant une définition en matière de produits énergétiques destinés à être utilisés comme combustible ou carburant.

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
24-1-2007
Numéro
2007003033
Page
3080
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-01-15/36
Entrée en vigueur / Effet
03-02-2007
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <L 2008-06-08/31, art. 10, 002; En vigueur : 26-06-2008>

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