15 JANVIER 2007. - Arrêté royal fixant une définition en matière de produits énergétiques destinés à être utilisés comme combustible ou carburant.
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 24-1-2007
- Numéro
- 2007003033
- Page
- 3080
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2007-01-15/36
- Entrée en vigueur / Effet
- 03-02-2007
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <L 2008-06-08/31, art. 10, 002; En vigueur : 26-06-2008>
