Texte 2007002181

20 DECEMBRE 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 mars 1965 relatif aux allocations familiales allouées à certaines catégories du personnel rétribué par l'Etat ainsi qu'aux membres du personnel du cadre opérationnel et du cadre administratif et logistique des corps de police locale.

ELI
Justel
Source
Personnel et Organisation
Publication
31-1-2008
Numéro
2007002181
Page
5398
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-12-20/91
Entrée en vigueur / Effet
01-09-200501-02-2008
Texte modifié
1965032607
belgiquelex

Article 1er.A l'article 3, § 2, de l'arrêté royal du 26 mars 1965 relatif aux allocations familiales allouées à certaines catégories du personnel rétribué par l'Etat ainsi qu'aux membres du personnel du cadre opérationnel et du cadre administratif et logistique des corps de police locale, modifié par les arrêtés royaux du 18 janvier 1974 et 19 juillet 2002 sont apportées les modifications suivantes :

le point 4° est complété comme suit : ", également à ceux qui sont désignés en service permanent afin d'exercer une mission auprès d'Interpol ";

un point 5° est ajouté comme suit : " les membres du personnel de la Sûreté de l'Etat qui exercent une fonction d'officier de liaison auprès d'un organisme international à l'étranger ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge, à l'exception de l'article 1er, 2°, qui produit ses effet le 1er septembre 2005.

Donné à Bruxelles, le 20 décembre 2007.

ALBERT

Par le Roi :

La Vice-Première Ministre et Ministre de la Justice,

Mme L. ONKELINX

Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur,

P. DEWAEL

Le Ministre de la Fonction publique,

C. DUPONT.

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