26 JUILLET 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 février 2005 pris en exécution de la loi du 4 septembre 2002 visant à confier aux centres publics d'action sociale la mission de guidance et d'aide sociale financière dans le cadre de la fourniture d'énergie aux personnes les plus démunies.

Article 1er.Dans l'article 5, de l'arrêté royal du 14 février 2005 pris en exécution de la loi du 4 septembre 2002 visant à confier aux centres publics d'action sociale la mission de guidance et d'aide sociale financière dans le cadre de la fourniture d'énergie aux personnes les plus démunie, il est inséré un § 4, rédigé comme suit :

" § 4. Exceptionnellement, 4 millions euro du total des moyens financiers non utilisés ou non justifiés provenant des fonds de l'année 2006 sont réaffectés, jusqu'à épuisement, à l'aide à l'achat d'un convecteur au gaz en remplacement d'un chauffage électrique ou au charbon.

Ce montant est réparti entre les C.P.A.S. sur la base du nombre d'ayants droit à l'intégration sociale visés par la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale au premier janvier 2006. Les montants ainsi calculés sont arrondis à des unités de 250 euros.

Cette aide est de 2.000 euros maximum par habitation. "

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2007.

Art. 3.Notre Ministre qui a l'Intégration sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 juillet 2007.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Intégration sociale,

C. DUPONT.