6 JUIN 2007. - Arrêté ministériel fixant les modèles de rapport en application de l'arrêté royal du 26 avril 2007 exécutant l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la carrière des agents de l'Etat et modifiant la réglementation relative à l'accession au niveau supérieur.

Article 1er.En application de l'article 2, alinéa 4, de l'arrêté royal du 26 avril 2007 exécutant l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la carrière des agents de l'Etat et modifiant la réglementation relative à l'accession au niveau supérieur, lors de la prise d'une nouvelle fonction au niveau supérieur, les objectifs que l'agent doit atteindre à l'issue de la période d'adaptation sont consignés par écrit dans un rapport d'entretien de fonction, conformément au modèle figurant à l'annexe 1 du présent arrêté.

Art. 2.En application de l'article 3, alinéa 4 du même arrêté, en cours de période d'adaptation, tout entretien de fonctionnement se clôture par un rapport de suivi, conformément au modèle figurant à l'annexe 2 du présent arrêté.

Art. 3.En application de l'article 4, § 2 du même arrêté, dans le courant du dernier mois de la période d'adaptation, l'entretien d'évaluation de la période d'adaptation est consigné dans un rapport, conformément au modèle figurant à l'annexe 3 du présent arrêté

Bruxelles, le 6 juin 2007.

Le Ministre de la Fonction publique,

C. DUPONT

Annexe.

Art. N1.Annexe 1. - Modèle de rapport d'entretien de fonction

(Modèle non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 18-06-2007, p. 33174-33176).

Art. N2.Annexe 2. - Modèle de rapport d'entretien de fonctionnement

(Modèle non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 18-06-2007, p. 33177-33178).

Art. N3.Annexe 3. - Modèle de rapport d'entretien d'évaluation

(Modèle non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 18-06-2007, p. 33179-33181).