7 JUIN 2007. - Arrêté royal exécutant l'article 2 de l'arrêté royal du 7 mars 2007 organisant la sélection comparative et l'entrée en service dans la fonction publique administrative fédérale de certains agents statutaires des entreprises publiques autonomes(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-06-2007 et mise à jour au 01-09-2015)

Article 1er.Le présent arrêté s'applique aux membres du personnel nommés de l'entreprise publique autonome [1 Proximus]1, visés à l'article 1er de l'arrêté royal du 7 mars 2007 organisant la sélection comparative et l'entrée en service dans la fonction publique administrative fédérale de certains agents statutaires des entreprises publiques autonomes, désireux d'être recrutés comme agent de l'Etat.

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(1L 2015-08-10/26, art. 3, 002; En vigueur : 22-06-2015 (voir AR 2015-09-11/02, art. 1))

Art. 2.En application de l'article 2, alinéa 2, du même arrêté, les agents visés à l'article 1er qui ne remplissent pas la condition fixée à l'article 16, 6°, de l'arrêté du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat et qui ont été promus respectivement aux niveaux 1, 2B ou 2A, au sein de l'entreprise publique autonome [1 Proximus]1 ou au sein de la Régie des Télégraphes et Téléphones, conformément aux dispositions statutaires en vigueur au moment de leur promotion, peuvent être recrutés respectivement aux niveaux A, B ou C, les niveaux 1, 2B et 2A dans l'entreprise publique autonome [1 Proximus]1 étant reconnus équivalents respectivement aux niveaux A, B et C.

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(1L 2015-08-10/26, art. 3, 002; En vigueur : 22-06-2015 (voir AR 2015-09-11/02, art. 1))

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Nos Ministres et Nos Secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.