26 AVRIL 2007. - Arrêté royal exécutant l'article 29bis de l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la carrière des agents de l'Etat et modifiant la réglementation relative à l'accession au niveau supérieur(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-12-2015 et mise à jour au 02-12-2015)
- ELI
- Justel
- Source
- Personnel et Organisation
- Publication
- 9-5-2007
- Numéro
- 2007002078
- Page
- 25239
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2007-04-26/36
- Entrée en vigueur / Effet
- 09-05-2007
- Texte modifié
- 2002002233200100208719730108032000002123
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2015-11-23/03, art. 57, 002; En vigueur : 01-01-2016>
