Texte 2007002069
Article 1er.L'avis de l'octroi des secours au ministre, au sens de l'article 9, § 1er, alinéa 2, de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'action sociale, se fait par voie électronique par le biais du réseau de la sécurité sociale, selon un modèle accepté par le SPP Intégration sociale, Lutte contre la pauvreté et Economie sociale.
Art. 2.L'envoi au ministre de l'état des débours, au sens de l'article 12, alinéa 3, de la même loi, se fait par voie électronique par le biais du réseau de la sécurité sociale, selon un modèle accepté par le SPP Intégration sociale, Lutte contre la pauvreté et Economie sociale.
Art. 3.Les articles 83 et 84 de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I) entrent en vigueur le 1er avril 2007, sauf pour la régularisation des données transférées dans le cadre du remboursement par l'Etat et afférentes à la période antérieure au 1er janvier 2005.
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur en date du 1er avril 2007.
Art. 5.Notre Ministre qui a l'Intégration sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 9 avril 2007.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intégration sociale,
C. DUPONT.