1er AVRIL 2007. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 5 mars 2007 portant modification de l'annexe VII de l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la carrière des agents de l'Etat.
- ELI
- Justel
- Source
- Personnel et Organisation
- Publication
- 10-4-2007
- Numéro
- 2007002057
- Page
- 19904
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2007-04-01/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 12-03-2007
- Texte modifié
- 2007002029
- belgiquelex
Article 1er.L'article 2 de l'arrêté royal du 5 mars 2007 portant modification de l'annexe VII de l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la carrière des agents de l'Etat est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Moniteur belge. "
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 12 mars 2007.
Art. 3.Nos Ministres et Nos Secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 1er avril 2007.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Fonction publique,
Ch. DUPONT.
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