Article 1er.L'article 2 de l'arrêté royal du 5 mars 2007 portant modification de l'annexe VII de l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la carrière des agents de l'Etat est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Moniteur belge. "
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 12 mars 2007.
Art. 3.Nos Ministres et Nos Secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 1er avril 2007.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Fonction publique,
Ch. DUPONT.