Texte 2007002047

19 MARS 2007. - Arrêté royal fixant les règles générales relatives à l'organisation et au fonctionnement de la Commission interdépartementale pour le Développement durable

ELI
Justel
Source
Développement Durable
Publication
28-3-2007
Numéro
2007002047
Page
16987
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-03-19/33
Entrée en vigueur / Effet
07-01-2007
Texte modifié
19980227702004002114
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2014-02-21/11, art. 13,5°, 002; En vigueur : 01-03-2014>

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