26 OCTOBRE 2006. - Loi modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale en ce qui concerne les bénéficiaires âgés qui réduisent leur patrimoine.

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.Dans l'article 98, § 3, alinéa 2, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, inséré par la loi du 23 décembre 2005, les mots " ou pendant la période d'octroi de l'aide sociale " sont insérés après les mots " précédant le début de l'aide sociale ".

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge

Donné à Bruxelles, le 26 octobre 2006.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des Grandes Villes et de l'Egalité des Chances,

Ch. DUPONT

Scellé du sceau de l'Etat :

La Ministre de la Justice,

Mme L. ONKELINX.