Texte 2007002032
Article 1er.Dans les services centraux, les emplois de chaque degré de la hiérarchie figurant au plan de personnel du Service public fédéral de Programmation Développement durable sont répartis entre le cadre néerlandais et le cadre français dans les proportions suivantes :
1°premier degré de la hiérarchie :
- proportion d'emplois attribués au cadre néerlandais : 50 %,
- proportion d'emplois attribués au cadre français : 50 %;
2°deuxième degré de la hiérarchie :
- proportion d'emplois attribués au cadre néerlandais : 50 %,
- proportion d'emplois attribués au cadre français : 50 %;
3°troisième degré de la hiérarchie :
- proportion d'emplois attribués au cadre néerlandais : 50 %,
- proportion d'emplois attribués au cadre français : 50 %;
4°quatrième degré de la hiérarchie :
- proportion d'emplois attribués au cadre néerlandais : 50 %,
- proportion d'emplois attribués au cadre français : 50 %.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur ce jour.
Art. 3.Notre Vice-Première Ministre et Ministre du Budget et Notre Secrétaire d'Etat au Développement durable sont, chacune en ce qui la concerne, chargées de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 25 février 2007.
ALBERT
Par le Roi :
Pour la Vice-Première Ministre et la Ministre du Budget, absente :
Le Ministre de la Mobilité,
R. LANDUYT
La Secrétaire d'Etat au Développement durable,
Mme E. VAN WEERT.