Texte 2007002027
Article 1er.L'article 6 de l'arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l'intégration sociale, modifié par l'arrêté royal du 5 décembre 2004, est complété par un § 5, rédigé comme suit :
" § 5. Le demandeur qui souhaite exercer un volontariat conformément à la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires, doit en informer préalablement le centre public d'action sociale. "
Art. 2.L'article 22, § 1, alinéa 1er, du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux des 1er avril 2003 et 5 décembre 2004, est complété comme suit :
" q) des indemnités, visées à l'article 10, alinéa 1er, de la loi du 3 juillet 2005 précitée, qui sont perçues en tant que travailleur bénévole. "
Art. 3.Notre Ministre qui a l'Intégration sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 15 février 2007.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intégration sociale,
Ch. DUPONT.