7 MARS 2007. - Arrêté royal organisant la sélection comparative et l'entrée en service dans la fonction publique administrative fédérale de certains agents statutaires des entreprises publiques autonomes. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-03-2007 et mise à jour au 04-11-2021)

Article 1er.Le présent arrêté s'applique aux membres du personnel nommés des entreprises publiques autonomes visés à l'article 29bis, alinéa 1er, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, désireux d'être recrutés comme agent de l'Etat [1 dans un grade ou une classe du même niveau que celui où ils sont nommés selon les dispositions figurant à l'annexe 1re]1.

Le membre du personnel visé à l'alinéa 1er est dénommé ci-après l'agent statutaire.

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(1AR 2010-03-15/01, art. 18, 005; En vigueur : 02-04-2010)

Art. 2.Pour pouvoir être recruté comme agent de l'Etat, l'agent statutaire doit remplir les conditions fixées à l'article 16 de l'(arrêté royal du 2 octobre 1937) portant le statut des agents de l'Etat. <Erratum, M.B. 30-03-2007, p. 18358>

(Par dérogation à l'alinéa 1er, les agents statutaires promus dans les niveaux définis dans le tableau de conversion de l'annexe 1er, au sein des entreprises publiques autonomes, conformément aux dispositions statutaires en vigueur au moment de leur promotion, mais qui ne remplissent pas la condition prévue à l'article 16, 6° de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, peuvent être recrutés dans les niveaux reconnus équivalents du statut des agents de l'Etat, comme définis dans le tableau de conversion de l'annexe 1re. (Note : pour l'annexe 1re : voir art. N1 de l'AR 2007-07-03/34)

Sur proposition du Ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions, l'annexe 1re peut être complétée ou modifiée par Nous en vue de déterminer les niveaux reconnus équivalents du statut des agents de l'Etat.) <AR 2007-07-03/34, art. 1, 002; En vigueur : 15-03-2007>

Art. 3.L'agent statutaire introduit sa demande de participer aux sélections comparatives correspondant à son profil de compétences auprès du Bureau de sélection de l'Administration fédérale, ci-après dénommé SELOR.

L'agent introduit sa demande conformément aux modalités définies par l'administrateur - délégué de SELOR. Il est accusé réception de sa demande.

Art. 4.SELOR enregistre les données des demandes dans une banque de données.

La banque de données est mise à jour selon les modalités définies par l'administrateur délégué de SELOR.

Sauf décision contraire dûment motivée de l'administrateur délégué de SELOR, une demande de participer aux sélections comparatives perd sa validité deux ans après qu'il en a été accusé réception.

Art. 5.SELOR transmet aux services publics fédéraux qui lui en font la demande et selon les modalités définies par l'administrateur délégué, les candidatures anonymes qui correspondent au grade ou à la classe de métiers ainsi qu'à la description de fonction et au profil de compétence déterminés par ce service public fédéral.

Art. 6.Le service public fédéral qui envisage de recruter un agent dans une (classe) ou un grade en informe SELOR qui organise la sélection comparative conformément aux articles 20, 21 et 23 de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat. <AR 2008-11-19/30, art. 121, 004; En vigueur : 01-12-2008>

Art. 7.<AR 2007-07-03/34, art. 2 002; En vigueur : 15-03-2007> Pour l'application de l'article 6bis, § 1er du même arrêté, la sélection comparative visée à l'article 6 est considérée comme un des modes de nomination.

Pour l'application de l'article 6bis, § 2, du même arrêté, il peut être fait appel, préalablement au recrutement visé au troisième alinéa, à la sélection comparative visée à l'article 6.

Art. 8.Par dérogation à l'article 42 du même arrêté, l'administrateur-délégué de SELOR peut déléguer, pour tout ou partie des opérations de la sélection comparative visée à l'article 6, la présidence de la commission de sélection au service public fédéral intéressé ainsi qu'à un membre de la commission de sélection.

La sélection comparative se déroule selon la méthodologie que (l'administrateur délégué de SELOR) définit. <Erratum, M.B. 30-03-2007, p. 18358>

La sélection comparative fait l'objet d'une certification portant sur le respect de cette méthodologie et sur la motivation adéquate des résultats.

Art. 9.Les lauréats de la sélection comparative sont classés et appelés en service comme stagiaires dans l'ordre de leur classement.

Leur classement reste valable six mois.

Art. 10.[1 Par dérogation à la section 2 du Chapitre III de l'arrêté royal du 24 septembre 2013 relatif à l'évaluation dans la fonction publique fédérale, inséré par l'arrêté royal du 25 novembre 2015 :

1°la durée du stage des agents des niveaux A, B et C est de six mois;

2°un rapport est établi tous les deux mois et à la fin du stage;

3°les activités de formation organisées par la Direction générale Recrutement et Développement du Service public fédéral Stratégie et Appui sur la base des demandes du directeur du service d'encadrement Personnel et Organisation ou, là où il n'existe pas, du directeur du Personnel, sont accessibles aux agents des niveaux A, B et C durant la période de stage.]1

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(1AR 2021-09-30/18, art. 25, 009; En vigueur : 01-01-2022)

Art. 10bis.<inséré par AR 2007-07-03/34, art. 3; En vigueur : 15-03-2007> § 1er. [1 ...]1 les agents statutaires des entreprises publiques autonomes sont, selon l'entreprise publique, rémunérés dans l'échelle de traitement équivalente du statut des agents de l'Etat, telle que définie dans le tableau de conversion de l'annexe 2, à condition que l'emploi ait été déclaré vacant dans le grade ou la classe de métiers y correspondant.

["1 ..."°

§ 2. L'article 223, § 6, alinéa 3, de l'arrêté royal du 5 septembre 2002 portant réforme de la carrière de certains agents des administrations de l'Etat ne s'applique pas aux agents visés au § 1er, alinéa 1er.

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(1AR 2013-10-25/05, art. 147, 007; En vigueur : 01-01-2014)

Art. 11.Par dérogation aux articles 64 et 65, § 2, du même arrêté, les services effectifs prestés en qualité d'agent statutaire de l'entreprise publique autonome concernée entrent en considération pour le calcul de l'ancienneté de niveau.

L'ancienneté de niveau concernée est définie sur la base des prestations réalisées en tant que titulaire d'un emploi dans un niveau comparable ou supérieur au sein de l'entreprise publique autonome concernée.

Le niveau comparable est défini par Nous sur proposition du ministre ayant la fonction publique dans ses attributions.

Art. 12.

<Abrogé par AR 2013-01-21/04, art. 23, 006; En vigueur : 04-02-2013>

Art. 13.[1 Par dérogation à l'article 11 de l'arrêté royal du 25 octobre 2013 relatif à la carrière pécuniaire des membres du personnel de la fonction publique fédérale]1 , la durée des services admissibles comme agent statutaire au sein de l'entreprise publique autonome est calculée conformément aux dispositions prises en application des articles 33 à 35 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques.

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(1AR 2013-10-25/05, art. 148, 007; En vigueur : 01-01-2014)

Art. 13bis.[1 L'ancienneté d'échelle débute à la date d'entrée en stage comme agent de l'Etat.]1

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(1Inséré par AR 2013-10-25/05, art. 149, 007; En vigueur : 01-01-2014)

Art. 14.L'agent conserve le droit aux jours de congé annuel de vacances et aux jours de congé pour force majeure à concurrence du solde dont il bénéficiait, exclusivement pour l'année en cours, dans son entreprise publique autonome à la date de l'entrée en service comme stagiaire.

Art. 15.L'article 3, § 1er, de l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public, modifié par les arrêtés royaux des 20 août 1973, 10 mai 1976, 13 septembre 1979, 16 novembre 1979, 26 janvier 1984, 13 juillet 1987, 25 novembre 1993, 14 septembre 1994, 17 mars 1995, 31 mars 1995, 10 avril 1995, 6 février 1997, 15 septembre 1997, 19 novembre 1998, 26 avril 1999, 5 septembre 2002, 14 octobre 2002, 4 août 2004, 10 août 2005, 6 octobre 2005, 16 mars 2006 et 12 juin 2006 est complété comme suit :

" 43° Arrêté royal du 7 mars 2007 organisant la sélection comparative et l'entrée en service dans la fonction publique fédérale administrative de certains agents statutaires des entreprises publiques autonomes. "

Art. 16.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 17.Nos Ministres et Nos Secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.<AR 2007-09-19/31, art. 1, 003; En vigueur : 15-03-2007> Annexe 1.

1. Niveaux reconnus comme équivalents de l'entreprise publique autonome [1 Proximus]1.

2. Niveaux reconnus comme équivalents de l'entreprise publique autonome La Poste

3. Niveaux reconnus comme équivalents de l'entreprise publique autonome SNCB

4. Niveaux reconnus comme équivalents de l'entreprise publique autonome Belgocontrol

5. Niveaux reconnus comme équivalents de l'entreprise Brussels Airport Company (l'ancien BIAC)

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(1L 2015-08-10/26, art. 3, 008; En vigueur : 22-06-2015)

Art. N2.<AR 2007-09-19/31, art. 2, 003; En vigueur : 15-03-2007> Annexe 2. 1. Echelles de traitement reconnues comme équivalentes de l'entreprise publique autonome [1 Proximus]1.

2. Echelles de traitement reconnues comme équivalentes de l'entreprise publique autonome de La Poste

3. Echelles de traitement reconnues comme équivalentes de l'entreprise publique autonome SNCB

4. Echelles de traitement reconnues comme équivalentes de l'entreprise publique autonome Belgocontrol

5. Echelles de traitement reconnues comme équivalentes de l'entreprise Brussels Airport Company (l'ancien BIAC)

MODIFIE PAR :

<AR 2013-10-25/05, art. 150, 007; En vigueur : 01-01-2014; non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 14-11-2013, p. 85583-85586>

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(1L 2015-08-10/26, art. 5, 008; En vigueur : 22-06-2015 (voir AR 2015-09-11/02, art. 1))