13 FEVRIER 2007. - Arrêté royal portant exécution de l'article 14 de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public. (NOTE : Abrogé pour l'Autorité flamande par DCFL 2012-07-13/25, art. 9, 34°, 002; En vigueur : 01-01-2013)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-03-2007 et mise à jour au 13-08-2012)

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par :

- " loi " : la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public;

- " départ anticipé à mi-temps " : le régime de travail à mi-temps visé aux articles 3 à 5 de la loi;

- " semaine volontaire de quatre jours " : les prestations réduites telles qu'elles sont définies par les articles 7 à 9 de la loi.

Art. 2.Le régime du départ anticipé à mi-temps, prévu au titre II de la loi, est rendu applicable à la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale, à l'Intercommunale namuroise de Services publics et le Centre public d'Aide sociale de Vosselaar.

Art. 3.Le régime de la semaine volontaire de quatre jours, prévu aux chapitres II et III du titre III de la loi, est rendu applicable à la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale, à l'Intercommunale namuroise de Services publics et aux Centres publics d'Aide sociale de Galmaarden et de Welkenraedt.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 5.Notre Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 février 2007.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Fonction publique,

C. DUPONT.