Texte 2007002006
Article 1er.L'article 4 de l'arrêté royal du 3 septembre 2000 réglant l'intervention de l'Etat et de certains organismes publics dans les frais de transport des membres du personnel fédéral et portant modification de l'arrêté royal du 20 avril 1999 accordant une indemnité pour l'utilisation de la bicyclette aux membres du personnel de certains services publics fédéraux, est complété par l'alinéa suivant :
" Par dérogation aux alinéas 1er et 2, les membres du personnel ne paient pas leur quote-part de la partie restante du prix de l'abonnement auprès de ces sociétés, qui correspond à la cotisation des salariés, pour des titres de validation qui sont achetés pendant la période à partir de l'entrée en vigueur du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2007 inclus, quelle que soit la durée de leur validité. "
Art. 2.L'article 6, alinéa 2, du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 28 avril 2005, est abrogé.
Art. 3.II est inséré dans le même arrêté un article 6bis, rédigé comme suit :
" Art. 6bis. L'article 4, alinéa 3, est aussi d'application aux cartes train ou abonnements combinés, ainsi que stipulé dans le présent chapitre. "
Art. 4.Dans l'article 9 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 3 février 2003, les mots " 80 % " sont remplacés par les mots " 100 % ".
Art. 5.Dans l'article 12, alinéa 4, du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 27 mai 2005, les mots " article 10,1°, " sont remplacés par les mots " article 10 ".
Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2007.
Art. 7.Notre Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 26 janvier 2007.
ALBERT
Par le Roi :
La Vice-Première Ministre et Ministre du Budget,
Mme F. VAN DEN BOSSCHE
Le Ministre de la Fonction publique,
C. DUPONT.