Lex Iterata

Texte 2007001064

(2001-03-30) Arrêté royal portant la position juridique du personnel des services de police Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
18-1-2008
Numéro
2007001064
Page
1788
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-03-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex