Lex Iterata

Texte 2007001063

(2006-09-01) Arrêté royal instituant le contrôle technique routier des véhicules utilitaires immatriculés en Belgique ou à l'étranger. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
17-1-2008
Numéro
2007001063
Page
1588
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-09-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex