Texte 2007001061

10 OCTOBRE 1967. - Code judiciaire, Partie II, Livre IIIbis - Coordination officieuse en langue allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
14-1-2008
Numéro
2007001061
Page
983
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-10-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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