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Lex Iterata
Texte 2007001059
(2004-09-21) Arrêté royal instituant des Sous-commissions paritaires pour le secteur socio-culturel et fixant leur dénomination et leur compétence. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
14-1-2008
Numéro
2007001059
Page
994
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-09-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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