Lex Iterata

Texte 2007001054

(2007-04-09) Arrêté royal en exécution des articles 9, # 1er, alinéa 2, et 12, alinéa 3, de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'action sociale. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
10-1-2008
Numéro
2007001054
Page
651
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-04-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex