7 DECEMBRE 2007. - Arrêté ministériel portant délégation de compétence et de signature ainsi que portant désignation dans certaines matières de personnel. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-03-2008 et mise à jour au 27-03-2025)
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 18-12-2007
- Numéro
- 2007001049
- Page
- 62054
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2007-12-07/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-12-2007
- Texte modifié
- 1998000112
- belgiquelex
[Abrogé] <DIVERS 2025-03-21/03, art. 7, 005; En vigueur : 01-04-2002>
