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Lex Iterata
Texte 2007001040
(2006-12-21) Loi transposant la directive 2004/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant l'interopérabilité des systèmes de télépéage routier dans la Communauté. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
31-12-2007
Numéro
2007001040
Page
65907
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-12-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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