Lex Iterata

Texte 2007001040

(2006-12-21) Loi transposant la directive 2004/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant l'interopérabilité des systèmes de télépéage routier dans la Communauté. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
31-12-2007
Numéro
2007001040
Page
65907
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-12-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex