Texte 2007001033
Article 1er.A l'article 2 de l'arrêté royal du 9 novembre 2003 organisant les conditions et modalités du transfert de propriété des bâtiments administratifs et logistiques de l'Etat aux communes ou aux zones de police pluricommunales et la détermination des mécanismes de correction et déterminant les principes de la prise en charge par les communes ou les zones de police pluricommunales du coût des locations, sont apportées les modifications suivantes :
1°A l'alinéa 1er, le mot " 2003 " est remplacé par le mot " 2006 ".
2°A l'alinéa 2, le mot " 2004 " est remplacé par le mot " 2006 ".
3°Aux alinéas 3 et 4, le mot " 2003 " est remplacé par le mot " 2006 ".
4°A l'alinéa 5, les mots " adapté annuellement à partir de 2004 en fonction du pourcentage d'inflation présupposé tel qu'il est déterminé dans la circulaire du Ministre du Budget concernant la préfiguration du budget annuel des voies et moyens " est remplacé par les mots " adapté annuellement à partir de 2007 en le multipliant par la valeur de l'index-santé du mois de janvier de l'année pour laquelle il est dû divisée par la valeur de l'index-santé du mois de janvier 2006 ".
Art. 2.Dans l'article 3 du même arrêté, l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 3 et 4 :
" Le montant du(es) loyer(s) impayé(s) par la commune ou la zone de police pluricommunale est déduit du montant qui lui est dû en application du mécanisme de correction visé à l'article 2 pour l'année suivant celle durant laquelle le(es) loyer(s) impayé(s) étai(en)t redevable(s). Le montant du(es) loyer(s) impayé(s) par la commune ou la zone de police pluricommunale pour les années 2004 et 2005 est déduit du montant qui lui est dû en application du mécanisme de correction visé à l'article 2 afférent à l'année 2006. La partie du montant qui n'a pu être recouvrée par la déduction précitée peut être retenue de la prochaine dotation qui est accordée à la commune ou à la zone de police pluricommunale. "
Art. 3.A l'article 4, alinéa 5, de l'arrêté précité, sont apportées les modifications suivantes :
1°Le mot " 2004 " est remplacé par le mot " 2006 ".
2°Les mots " indexé chaque année conformément à l'index-santé ou à l'index qui en tiendrait lieu " sont remplacés par les mots " adapté annuellement à partir de 2007 en le multipliant par la valeur de l'index-santé du mois de janvier de l'année pour laquelle il est dû divisée par la valeur de l'index-santé du mois de janvier 2006 ".
Art. 4.Notre Premier Ministre, Notre Ministre des Finances et Notre Ministre de l'Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 29 novembre 2007.
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
G. VERHOFSTADT
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL.