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Lex Iterata
Texte 2007001013
(2007-05-17) Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 3 du 10 décembre 1969 relatif aux déductions pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
18-12-2007
Numéro
2007001013
Page
62053
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-05-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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