Lex Iterata

Texte 2007000996

(2007-04-26) Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 décembre 2004 pris en exécution de l'article 68quinquies, # 4, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
10-12-2007
Numéro
2007000996
Page
60707
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-04-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex