Lex Iterata

Texte 2007000995

(2007-04-21) Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 2 de la loi du 24 novembre 2004 portant des mesures en matière de soins de santé. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
10-12-2007
Numéro
2007000995
Page
60707
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-04-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex