27 AVRIL 2007. - Arrêté ministériel fixant la répartition des subsides accordés aux communes qui ont un centre ouvert pour l'accueil des demandeurs d'asile sur leur territoire en 2006 pris en application de l'arrêté royal du 27 avril 2007 accordant l'intervention financière telle que définie ci-dessus. - Traduction allemande

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 10-12-2007
Numéro: 2007000994
Page: 60711
PDF: version originale
Dossier numéro: 2007-04-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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